Accept the terms and conditions

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les prйsentes conditions gйnйrales de vente (les « Conditions Gйnйrales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni rйserve а l'ensemble des services proposйs par la sociйtй Verid Corporation (le « Prestataire ») sur son site Internet www.drive.gt et sur les applications Drive® smartphone Androпd, iPhone et iPad (les « Applications »). Verid Corporation propose un service de transport de personne, sur rйservation prйalable uniquement via son site internet et ses Applications, rйalisй en vйhicule par des chauffeurs dйtenteurs d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme (les « Prestations »).

Les Prestations peuvent кtre commandйes par toute personne physique ou morale dйtentrice d’un compte client Verid Corporation (le « Client ») sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre sous rйserve de disponibilitй de vйhicule.

Ces conditions s'appliquent а l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations.

Ces Conditions Gйnйrales de Vente sont accessibles а tout moment sur ce site Internet et prйvaudront, le cas йchйant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les donnйes enregistrйes par Verid Corporation constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnйes du Prestataire sont les suivantes :

Verid Corporation
171 B avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly Sur Seine
France

Verid Corporation est immatriculйe au Registre du Commerce et des Sociйtйs de Paris sous le numйro B 819 245 564.

Les prestations de service prйsentйes sur le prйsent site Internet sont proposйes а la vente pour Paris intra-muros et la proche banlieue. La limite du territoire а l’intйrieur duquel les prestations pourront кtre effectuйes sera apprйciйe lors de la commande de la prestation par Verid Corporation tel que dйcrit а l’article « Commandes » ci-dessous.

Les modifications de ces Conditions Gйnйrales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet et des Applications а compter de leur mise en ligne.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans rйserve des prйsentes Conditions Gйnйrales de Vente.


ARTICLE 2 - Commandes

1. Identification

Le Client doit кtre titulaire d’un compte client Verid Corporation afin de pouvoir rйaliser une commande de Prestation.

La crйation d’un compte client est gratuite et peut se faire sur le site internet et les Applications.

Le Client doit renseigner obligatoirement s’il est un particulier ou un professionnel, son nom, prйnom ou raison sociale le cas йchйant, son email ainsi qu’un numйro de tйlйphone portable.

Il choisit ensuite un mot de passe.

Il est ensuite demandй au Client de renseigner ses coordonnйes bancaires et de donner а Verid Corporation une autorisation de prйlиvement.

2. Rйservation

Le Client indique s’il souhaite commander une Prestation dиs qu’un vйhicule sera disponible ou s’il souhaite rйserver une Prestation en avance pour une date future. Le Client peut rйserver une Prestation jusqu’а [30] jours а l’avance.

Il informe ensuite, soit manuellement soit par gйolocalisation, le lieu de dйpart et le lieu d’arrivйe de la Prestation.

Le Client se voit alors indiquй la disponibilitй des vйhicules dans sa zone gйographique ainsi qu’une estimation purement indicative et non-contractuelle du temps nйcessaire а la rйalisation de la Prestation et le montant de la prestation calculйe selon la tarification dйtaillйe а l’article « Tarifs » ci-dessous. Il est prйcisй que ce montant pourra nйanmoins кtre ajustй dans les conditions dйfinies au « 5. Modification de la Commande » ci-dessous.

3. Validation de la commande

3.1 Avec autorisation prйalable de prйlиvement bancaire :

Si le Client a enregistrй ses coordonnйes bancaires sur son compte Verid Corporation et a autorisй Verid Corporation а prйlever automatiquement le montant des prestations rйalisйes, il peut confirmer sa commande par simple validation sur le site internet ou sur l’Application selon les cas.

Suite а la validation de sa commande, le client se verra proposer le choix de payer par prйlиvement automatique sur le compte bancaire liй а son compte Verid Corporation ou de payer dans le vйhicule а la fin de la Prestation.

La confirmation de la commande emporte autorisation de prйlиvement par le Client de la somme qui lui sera facturйe pour la Prestation. Le prйlиvement de cette somme aura lieu а la fin de l’exйcution de la Prestation une fois le prix dйfinitif arrкtй.

3.2 Sans autorisation prйalable de prйlиvement bancaire :

Lors de sa premiиre commande, si le Client n’a pas enregistrй ses coordonnйes bancaires, un message lui indiquant d'enregistrer une carte bancaire s'affichera. La commande ne pourra кtre validй que si ses coordonnйes bancaires sont enregistrйes.

Aprиs rйception de l’indication de la disponibilitй de voiture et d’une estimation du montant de la prestation, le Client peut confirmer sa commande. A la fin de la prestation, le chauffeur demandera au Client de rйgler la prestation.

Dans tous les cas, si le Client rиgle la Prestation dans le vйhicule, celui-ci pourra uniquement payer en utilisant le terminal de paiement embarquй s’il est disponible et ce avec une carte bancaire Visa ou Mastercard ou en espиces, а l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Aprиs rйception de l’indication de la disponibilitй de voiture et d’une estimation du montant de la prestation, le Client peut confirmer sa commande. A la fin de la prestation, le chauffeur demandera au Client de rйgler la prestation par carte bancaire sur terminal de paiement embarquй.

Dans tous les cas, si le Client rиgle la Prestation dans le vйhicule, celui-ci pourra uniquement payer en utilisant le terminal de paiement embarquй avec une carte bancaire Visa ou Mastercard, а l’exclusion de tout autre moyen de paiement y compris espиces.

4. Prise en charge

A l’arrivйe du vйhicule, le Client devra indiquer au chauffeur du vйhicule son nom avant de prendre place dans le vйhicule. Le chauffeur pourra refuser de rйaliser la Prestation, ou y mettre fin а tout moment, si le Client fait preuve d’un comportement anormal, et notamment violent, en йtat d’йbriйtй ou sous l’emprise de drogue.

Le chauffeur pourra йgalement refuser d’effectuer la Prestation si les bagages du Client ne rentrent pas dans le coffre du vйhicule. Le Prestataire ne pourra en aucun cas кtre tenu responsable des йventuels dommages qui pourraient кtre causйs aux bagages du Client lors de leur chargement, transport et dйchargement.

Le Client devra veiller а ne pas dйgrader le vйhicule ni les divers services qui pourraient кtre mis а sa disposition. En cas de dйgradation, le Client sera responsable des frais de rйparation ou de remplacement ainsi que d’йventuels dommages et intйrкts.

5. Modification de la commande

Les йventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront кtre prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilitйs et devront кtre notifiйes au Prestataire lors de la rйalisation de la Prestation.

Le Client et le Prestataire devront trouver un accord sur l’ajustement du prix de la Prestation qui sera enregistrйe par le Prestataire dans son systиme informatisй de gestion, cet enregistrement emportant acceptation du Client. Dans tous les cas, le Prestataire pourra refuser toute modification de la Prestation sans avoir а fournir de justification au Client.

6. Annulation de la Commande

En cas d'annulation de la commande immйdiate par le Client dans les dix minutes suivant la validation de la commande et sans attente du Client par le chauffeur, aucune somme ne sera due au Prestataire.

En cas d'annulation d’une commande immйdiate par le Client plus de dix minutes aprиs la validation de la commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme forfaitaire de 10 euros sera due au Prestataire а titre de dommages et intйrкts en rйparation du prйjudice ainsi subi.

En cas d'annulation d’une commande immйdiate par le Client aprиs la validation de la commande et avec attente du Client par le chauffeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’intйgralitй de la prestation sera due au Prestataire а titre de dommages et intйrкts en rйparation du prйjudice ainsi subi.

En cas d'annulation d’une commande а l’avance pour un dйpart et une arrivйe dans Paris et/ou ville limitrophe par le Client moins de deux heure avant le dйbut de la prestation de transport, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme forfaitaire de 10 euros sera due au Prestataire а titre de dommages et intйrкts en rйparation du prйjudice ainsi subi.

En cas d'annulation d’une commande а l’avance pour un dйpart et une arrivйe dans Paris et/ou ville limitrophe par le Client aprиs l’heure de rйservation et avec attente du client par le chauffeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’intйgralitй de la prestation sera due au Prestataire а titre de dommages et intйrкts en rйparation du prйjudice ainsi subi.

En cas d'annulation d’une commande а l’avance pour un dйpart aux aйroports Charles de Gaulles, Orly et Le Bourget par le Client moins de deux heure avant le dйbut de la prestation de transport, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’intйgralitй de la prestation sera due au Prestataire а titre de dommages et intйrкts en rйparation du prйjudice ainsi subi.


ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations proposйes par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire, tel que calculй par l’algorithme mise en place par Verid Corporation et indiquй au Client par le site internet et les Applications lors de la commande.

Comme indiquй а l'article “Commandes” ci-dessus, le montant indiquй au Client lors de la rйservation du service sera le prix dйfinitif dont il devra s’acquitter, sauf cas de modification de la Prestation tel que dйtaillй а l’article « Modification de la Commande » ci-dessus. Dans ce cas, le prix de la Prestation sera calculй en temps rйel par l’algorithme de Verid Corporation au cours de l’exйcution de la Prestation et sera indiquй au Client en fin de Prestation.

Les prix sont exprimйs en Euros TTC. Il est prйcisй que le taux de TVA applicable aux Prestations est de 10%.

Ces tarifs sont fermes et non rйvisables pendant leur pйriode de validitй, telle que figurant sur le site du Prestataire.

Une facture est йtablie par le Prestataire et transmise au Client via un courriel а l’adresse liйe а son compte suite а la fourniture des prestations de services commandйes.


ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix doit кtre en totalitй payй а la fin de la fourniture de la Prestation dans les conditions dйfinies а l'article «Fourniture des prestations» ci-aprиs et comme indiquй sur la facture remise au Client.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procйder а la fourniture des prestations de services commandйes par le Client si le prix ne lui a pas йtй prйalablement rйglй en totalitй dans les conditions et ci-dessus indiquйes.

Les paiements par carte bancaire sont dйbitйs au moment de la fourniture du service de la commande.

Les paiements effectuйs par le Client ne seront considйrйs comme dйfinitifs qu'aprиs encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Lors de l’enregistrement d’une carte de paiement, un contrфle de sйcuritй est effectuй afin de valider l’identitй du porteur. Un euro est alors prйlevй sur la carte. Cet euro est automatiquement ajoutй aux crйdits disponibles sur le compte client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delа du dйlai ci-dessus fixй, et aprиs la date de paiement figurant sur la facture adressйe а celui-ci, des pйnalitйs de retard calculйes au taux mensuel de [5] % du montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalitй aucune ni mise en demeure prйalable et entraоnera l'exigibilitй immйdiate de l'intйgralitй des sommes dues par le Client, sans prйjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, а ce titre, а l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se rйserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandйes par le Client et/ou de suspendre l'exйcution de ses obligations.

Aucun frais supplйmentaire, supйrieur aux coыts supportйs par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra кtre facturй au Client.

Les crйdits achetйs sont utilisables dans leur intйgralitй а chaque course commandйe par le client. Les crйdits obtenus par le biais de codes promotionnels ou dans le cadre du parrainage sont utilisables а hauteur de 10Ђ par course dans les deux mois suivants leurs acquisitions. Verid Corporation se rйserve par ailleurs le droit de suspendre, modifier ou fermer tout compte inactif.


ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Le Prestataire s'engage а faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandйes par le Client dans les meilleurs dйlais. Toutefois, ces dйlais sont communiquйs а titre indicatif et un dйpassement йventuel ne pourra donner lieu а aucun dommage et intйrкts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

A dйfaut de rйserves ou rйclamations expressйment йmises par le Client а la fin de la Prestation, celle-ci est rйputйe conforme а la commande.

Le Client disposera d'un dйlai de [4] jours а compter de la fourniture des prestations et de la rйception de celles-ci pour йmettre, par йcrit, de telles rйserves ou rйclamations, avec tous les justificatifs y affйrents, auprиs du Prestataire.

Aucune rйclamation ne pourra кtre valablement acceptйe non respect de ces formalitйs et dйlais par le Client.

La garantie du Prestataire est limitйe au remboursement des prestations payйes par le Client et ne pourra кtre considйrй comme responsable ni dйfaillant pour tout retard ou inexйcution consйcutif а la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence franзaise.


ARTICLE 6 - Comportement du Client

Lors de l’exйcution de la Prestation, le Client devra se comporter comme un bon pиre de famille. En particulier, si le Client dйtйriore le vйhicule, ou toute autre propriйtй de Verid Corporation, celui-ci devra rembourser а Verid Corporation tous frais engagйs en rйparation de ladite dйtйrioration.

Le Client devra se conformer aux rиgles du code de la route propres aux passagers, et notamment concernant le port de la ceinture de sйcuritй.

Le Client s’engage а utiliser le compte qu’il a crйй en son nom propre. Un compte est rйputй inactif lorsque aucune course n’a йtй commandй, rйalisй et payй sur le site Drive.gt ou via l’application DRIVE pendant plus de trois mois consйcutifs depuis ce compte ou lorsque aucune course n’a jamais йtй commandй, rйalisй et payй sur le site Drive.gt ou via l’application DRIVE depuis ce compte. Dans ce cas, le titulaire du compte ne pourra se voir garantir l’accиs а ce compte ni aux crйdits йventuellement associйs. Il pourra toutefois crйer un autre compte ou demander la rйactivation de son compte en faisant un courrier datй et signй avec accusй de rйception et en joignant une copie d’une piиce d’identitй officielle correspondante aux nom et prйnom spйcifiйs sur ledit compte а l’adresse mentionnй а l’Article 1.


ARTICLE 7 – Droit de rйtraction

Le Client dispose, conformйment а la loi d'un dйlai de rйtractation de 7 jours а compter de l'acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prйvues par la rйglementation en vigueur, sauf si l'exйcution des prestations a commencй, avec l'accord du Client, avant la fin du dйlai de rйtractation.

Le remboursement des sommes dйjа rйglйes par le Client sera effectuй dans un dйlai de "Nombre" jours а compter de la rйception, par le Prestataire, de la notification de la rйtractation du Client.


ARTICLE 8 – Assurances

Le Prestataire dispose d’une police d’assurance couvrant son activitй de type Responsabilitй Civile Prestataire de services souscrite auprиs d’une compagnie d’assurance de premier ordre.


ARTICLE 9 – Informatiques et Libertйs

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelй que les donnйes nominatives qui sont demandйs au Client sont nйcessaires au traitement de sa commande et а l'йtablissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquйes par l'intermйdiaire du site du Prestataire a fait l'objet d'une dйclaration auprиs de la CNIL.

Le Client dispose, conformйment aux rйglementations nationales et europйennes en vigueur d'un droit d'accиs permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.


ARTICLE 10 – Propriйtй intellectuelle

Le contenu du site est la propriйtй du Prestataire et de ses partenaires et est protйgй par les lois franзaises et internationales relatives а la propriйtй intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un dйlit de contrefaзon.


ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le prйsent contrat est rйgi et soumis au droit franзais.

Il est rйdigй en langue franзaise. Dans le cas oщ il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte franзais ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels le prйsent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validitй, son interprйtation, son exйcution, sa rйsiliation, leurs consйquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compйtents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerзants les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront compйtents.


ARTICLE 13 - Information prйcontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, prйalablement а la conclusion du contrat, d'une maniиre claire et comprйhensible, des prйsentes Conditions Gйnйrales de Vente et de toutes les informations et renseignements visйs а l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet ou via les Applications du Prestataire emporte adhйsion et acceptation pleine et entiиre des prйsentes Conditions Gйnйrales de Vente, ce qui est expressйment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, а se prйvaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.


ARTICLE 14 - Comptes Stripe

Les services de paiement pour les sociйtйs de transport officiant sur DRIVE sont fournis par Stripe et soumis а l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalitйs de service de Stripe (l’ensemble йtant appelй les “Conditions Gйnйrales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agrйant aux prйsentes Conditions Gйnйrales de Vente ou en continuant а opйrer en tant que sociйtй de transport officiant sur DRIVE, vous acceptez d’кtre liй aux Conditions Gйnйrales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que DRIVE permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir а DRIVE des informations prйcises et complиtes sur vous et votre activitй, et autorisez DRIVE а partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuйes via la solution de paiement fournie par Stripe.

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